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On appelle régime matrimonial l’ensemble des règles qui régissent les rapports des époux avec leur patrimoine. Les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial puisqu’ils ont des intérêts en commun, mais ils sont libres quant au choix du contenu de ce régime. En France, on peut choisir un contrat que l’on signe devant notaire, mais on peut choisir aussi de ne pas faire de contrat et dans ce cas on est automatiquement soumis au régime légal français. La plupart des français se marient « sans contrat de mariage », ils sont alors automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
1/Les régimes matrimoniaux en France
Voici donc les régimes proposés par le code civil français :
- la communauté réduite aux acquêts : on distingue à ce moment-là les biens propres de chacun des futurs conjoints avant le mariage, et après le mariage les biens acquis.
- la séparation de biens : ce régime permet de séparer les patrimoines des époux après le mariage, utile en cas de remariage pour les enfants nés du premier, et aussi en cas de création d’entreprise, ou de métiers dits « à risque » financier.
- la communauté universelle : dans ce régime tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage),
On peut aussi se faire un « contrat sur mesure » consultez pour cela le site de la chambre des notaires .
2/Quid du régime matrimonial en expatriation ?
Vous avez un contrat de mariage signé en France devant notaire, il s’applique de droit durant toute votre vie conjugale, que vous restiez en France ou que vous résidiez à l’étranger.
À défaut de contrat de mariage, le statut matrimonial des époux ne dépend ni de leur nationalité, ni du lieu de mariage, mais du pays où ils établissent leur première résidence commune, quelle que soit la durée de leur mariage.Tous les pays imposent donc leur régime légal (en France, c’est la communauté de biens réduite aux acquêts, pour les autres pays, voir la liste ci-dessous).
Vous n’avez pas de contrat de mariage en France, voici ce qu’il se passe en expatriation :
Vous vous êtes mariés en France sans contrat avant le 1er septembre 1992 :
Vous êtes considérés par le Droit International Privé français comme étant soumis indéfiniment (y compris donc après votre retour en France) à la loi et au régime matrimonial légal du lieu de votre première résidence commune.
Exemple 1 : Etienne et Patricia se sont mariés en 1985 en France sans contrat de mariage. Après leur mariage, ils se sont installés à Paris avant de décider de s’installer en Allemagne en 1993. Ce couple a fixé son premier domicile stable, volontaire et effectif en France. Il est donc soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, le régime légal français. Le fait d’avoir fixé leur nouvelle résidence en Allemagne en 1993 n’a pas modifié leur régime matrimonial.
Exemple 2 : Ce même couple, marié en 1985 en France sans contrat de mariage, est parti tout de suite en Grande-Bretagne. Il a donc fixé son premier domicile stable et effectif en Grande-Bretagne et est donc soumis au régime matrimonial anglais, celui de la séparation de biens, même à leur retour en France. S’ils divorcent leur régime sera celui de la séparation de biens.
Ainsi le lieu où est fixé le premier domicile stable, effectif et volontaire détermine le régime matrimonial applicable à un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992. Ce régime est permanent et indivisible, c’est à dire qu’il s’applique à l’ensemble du patrimoine du couple, peu importe si ce couple quitte le pays d’expatriation quelques années plus tard pour rentrer éventuellement en France.
Vous vous êtes mariés en France sans contrat après le 1er septembre 1992 :
Votre couple est donc soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978, qui est entrée en vigueur en France au 1er septembre 1992. Cette convention a pour objet de faciliter la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux s’installant à l’étranger. Elle a introduit la notion de mutabilité du régime matrimonial. Cette mutabilité (ou changement de loi applicable) peut être automatique ou volontaire.
La loi applicable à votre régime matrimonial est toujours celle de la première résidence commune jusqu’à votre retour en France. En revanche, bien que le régime légal français prenne le relais, le régime du pays d’expatriation continue de porter ses effets pour la période vécue à l’étranger : en cas de divorce on appliquera donc deux lois, deux régimes successifs.
Exemple : Pierre et Sophie se sont mariés en 1994 sans contrat juste avant de partir en expatriation en Australie. Ils rentrent en France en 2006. Si le couple divorce en 2010, il faudra tenir compte du fait que sur la période 1994-2006 ils étaient en séparation de biens et sur la période 2006-2010 en communauté réduite aux acquêts.
3/Les différents régimes légaux matrimoniaux dans le monde
Voici les résultats de nos recherches, toutefois, avant de partir, vérifiez ces informations auprès de votre notaire, de l’ambassade et du consulat du pays dans lequel vous allez résider, soit en vous y rendant, soit aussi sur leurs sites Internet. Des changements ont pu intervenir.
Communauté universelle de biens : Afrique du Sud, Namibie, Philippines, Rwanda ( ?).
Communauté réduits aux acquêts (comme la France) Albanie, Angola, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, République de la Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi ( ?), Cambodge, Cameroun ( ?),Canada : état de Québec, Cap Vert, Chili, Chine (République populaire sauf Hongkong : séparation de biens, Macao : participation aux acquêts), République Centrafricaine ( ?), Congo (Brazzaville), Zaïre, Corée du Nord (patrimoine commun de la famille), Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, République Dominicaine, Equateur, Etats-Unis : états de Arizona, Idaho, Californie, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, Etat de Washington, Wisconsin, Erythrée, Estonie, Ethiopie, France, Géorgie, Guatemala, Guinée équatoriale ( ?), Guinée Bissao ( ?), Haïti (administration par le mari), Honduras, Hongrie, Indonésie (sauf pour les musulmans : séparation de biens), Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Laos, Le Salvador, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malte, Maurice, Mexique, Myanmar (Birmanie), Moldova, Mongolie (patrimoine commun de la famille), Mozambique, Nicaragua, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Porto Rico, Roumanie, Russie, San Marine, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Espagne (sauf droit foral : Aragon, Navarre : communauté des acquêts ; Baléares, Catalogne : séparation de biens ; Pays-Basque, Estramadura : communauté universelle), St. Lucie (administration par le mari), Suriname( ?), Tadjikistan, Tchad (sauf séparation de biens selon le droit musulman), Thaïlande, République Tchèque, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam.
Communauté de biens différée : Colombie, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas (pareil à la communauté de biens après la dissolution du mariage), Suède.
Participation aux acquêts : Autriche, Allemagne, Grèce, Israël, Macao, Suisse, Taïwan, Turquie.
Séparation de biens avec une distribution des biens par les Tribunaux : Angleterre, Australie, Canada (sauf Québec), Etats-Unis (sauf : Arizona, Idaho, Californie, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, Etat de Washington, Wisconsin), Irlande, Nouvelle Zélande.
Séparation de biens : Afghanistan, Algérie, Bahamas, Bahrein, Bangladesh, Les Barbades, Belize ( ?), Bénin ( ?), Botswana, Brunéi, Chypre, Corée du sud, Djibouti, Egypte, Émirats Arabes Unis (EAU), Fidji ( ?), Gabon, Gambie, Ghana, Guinée ( ?), Guyana ( ?), Hongkong, Inde, Iraq, Iran, Jamaïque ( ?), Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Liberia, Libye, Liechtenstein, Malaisie, Malawi ( ?), Maldives ( ?), Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Nauru ( ?), Népal ( ?), Niger ( ?), Nigeria, Oman, Ouganda, Quatar, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée ( ?), Iles Salomon ( ?), Samoa ( ?), Arabie Saoudite, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Togo, Tonga, Trinidad et Tobago, Tunisie, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Source : Union internationale du Notariat - Mappemonde des régimes matrimoniaux 2005
Autre source : régime matrimoniux dans le Monde
Cette liste est toutefois donnée à titre indicatif, car nous relevons quelquefois des contradictions suivant les pays (ex : Autriche : séparations de biens ?participations aux acquêts ?)
3/Les changements de régime matrimonial après le mariage
a- Le changement automatique
A défaut de contrat de mariage, un changement automatique intervient au profit de la résidence habituelle dans 3 cas :
Quand les époux fixent leur résidence habituelle dans un Etat dont ils ont tous les deux la nationalité, où dès qu’ils acquièrent cette nationalité,
Lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans (exemple ci-dessous),
Lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat qu’au moment de leur mariage.
Si le couple ne prend aucune initiative ni au moment du mariage ni après, la sécurité du régime matrimonial n’est pas garantie. En effet, on peut changer de régime matrimonial sans le savoir.
Exemple : Pierre et Sophie se sont mariés sans contrat de mariage en France en 1994 et se sont installés à Paris juste après leur mariage où ils ont vécu pendant 4 ans. Leur première résidence habituelle commune étant située en France, ils sont donc mariés sous le régime légal français. En 1998, ils partent s’installer en Grande-Bretagne pour raisons professionnelles. En 2009, ils y résident donc depuis plus de 10 ans.
Ils subissent la mutabilité automatique de leur régime matrimonial. Ainsi, à compter de 2009, leur mariage est placé sous la loi anglaise (séparation de biens), mais ils ne le savent pas encore. Ils le découvriront malheureusement soit à l’occasion d’un divorce, soit au moment du décès de l’un d’entre eux. Une partie de leur patrimoine sera donc soumise au régime matrimonial français et une partie au régime matrimonial anglais.
b-le changement volontaire
Vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial au cours de votre vie commune c’est toujours possible, sous certaines conditions :
Votre régime matrimonial décidé au moment du mariage s’est appliqué au moins pendant deux ans,
Vous et votre conjoint êtes tous les deux d’accord pour le changement,
Ce changement se doit d’être justifié par un intérêt légitime : l’expatriation peut être une cause valable.
Il est donc judicieux de revoir son régime matrimonial, car partir en expatriation change la donne dans ce domaine.
Changement volontaire de régime matrimonial après le mariage (articles 6 et 7 de la Convention de la Haye, cf ce lien
Durant leur mariage, les époux peuvent opter pour l’une des trois lois suivantes, changement qui devra résulter d’un écrit passé dans les formes d’une déclaration devant le consul.
la loi de l’Etat dont l’un des époux a la nationalité,
la loi de l’Etat dans lequel l’un des époux a sa résidence habituelle lors du changement,
la loi de l’Etat de la situation des immeubles : dans ce cas, elle ne s’appliquera qu’à ceux-ci.
Pour conclure : Que vous soyez déjà marié ou pas encore, résident en France ou futur expatrié, il est donc très important de se poser les bonnes questions sur votre situation matrimoniale
Consulter un notaire ou un spécialiste de ces questions peut s’avérer très utile et pourra vous éviter de très mauvaises surprises résultant des grandes différences qui peuvent exister entre les systèmes juridiques des différents pays.
Devant ces questions complexes, le bon conseil est qu’il est préférable d’établir un contrat de mariage, même si l’on souhaite adopter le régime français de communauté légale réduite aux acquêts.
1/Les régimes matrimoniaux en France
Voici donc les régimes proposés par le code civil français :
- la communauté réduite aux acquêts : on distingue à ce moment-là les biens propres de chacun des futurs conjoints avant le mariage, et après le mariage les biens acquis.
- la séparation de biens : ce régime permet de séparer les patrimoines des époux après le mariage, utile en cas de remariage pour les enfants nés du premier, et aussi en cas de création d’entreprise, ou de métiers dits « à risque » financier.
- la communauté universelle : dans ce régime tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage),
On peut aussi se faire un « contrat sur mesure » consultez pour cela le site de la chambre des notaires .
2/Quid du régime matrimonial en expatriation ?
Vous avez un contrat de mariage signé en France devant notaire, il s’applique de droit durant toute votre vie conjugale, que vous restiez en France ou que vous résidiez à l’étranger.
À défaut de contrat de mariage, le statut matrimonial des époux ne dépend ni de leur nationalité, ni du lieu de mariage, mais du pays où ils établissent leur première résidence commune, quelle que soit la durée de leur mariage.Tous les pays imposent donc leur régime légal (en France, c’est la communauté de biens réduite aux acquêts, pour les autres pays, voir la liste ci-dessous).
Vous n’avez pas de contrat de mariage en France, voici ce qu’il se passe en expatriation :
Vous vous êtes mariés en France sans contrat avant le 1er septembre 1992 :
Vous êtes considérés par le Droit International Privé français comme étant soumis indéfiniment (y compris donc après votre retour en France) à la loi et au régime matrimonial légal du lieu de votre première résidence commune.
Exemple 1 : Etienne et Patricia se sont mariés en 1985 en France sans contrat de mariage. Après leur mariage, ils se sont installés à Paris avant de décider de s’installer en Allemagne en 1993. Ce couple a fixé son premier domicile stable, volontaire et effectif en France. Il est donc soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, le régime légal français. Le fait d’avoir fixé leur nouvelle résidence en Allemagne en 1993 n’a pas modifié leur régime matrimonial.
Exemple 2 : Ce même couple, marié en 1985 en France sans contrat de mariage, est parti tout de suite en Grande-Bretagne. Il a donc fixé son premier domicile stable et effectif en Grande-Bretagne et est donc soumis au régime matrimonial anglais, celui de la séparation de biens, même à leur retour en France. S’ils divorcent leur régime sera celui de la séparation de biens.
Ainsi le lieu où est fixé le premier domicile stable, effectif et volontaire détermine le régime matrimonial applicable à un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992. Ce régime est permanent et indivisible, c’est à dire qu’il s’applique à l’ensemble du patrimoine du couple, peu importe si ce couple quitte le pays d’expatriation quelques années plus tard pour rentrer éventuellement en France.
Vous vous êtes mariés en France sans contrat après le 1er septembre 1992 :
Votre couple est donc soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978, qui est entrée en vigueur en France au 1er septembre 1992. Cette convention a pour objet de faciliter la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux s’installant à l’étranger. Elle a introduit la notion de mutabilité du régime matrimonial. Cette mutabilité (ou changement de loi applicable) peut être automatique ou volontaire.
La loi applicable à votre régime matrimonial est toujours celle de la première résidence commune jusqu’à votre retour en France. En revanche, bien que le régime légal français prenne le relais, le régime du pays d’expatriation continue de porter ses effets pour la période vécue à l’étranger : en cas de divorce on appliquera donc deux lois, deux régimes successifs.
Exemple : Pierre et Sophie se sont mariés en 1994 sans contrat juste avant de partir en expatriation en Australie. Ils rentrent en France en 2006. Si le couple divorce en 2010, il faudra tenir compte du fait que sur la période 1994-2006 ils étaient en séparation de biens et sur la période 2006-2010 en communauté réduite aux acquêts.
3/Les différents régimes légaux matrimoniaux dans le monde
Voici les résultats de nos recherches, toutefois, avant de partir, vérifiez ces informations auprès de votre notaire, de l’ambassade et du consulat du pays dans lequel vous allez résider, soit en vous y rendant, soit aussi sur leurs sites Internet. Des changements ont pu intervenir.
Communauté universelle de biens : Afrique du Sud, Namibie, Philippines, Rwanda ( ?).
Communauté réduits aux acquêts (comme la France) Albanie, Angola, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, République de la Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi ( ?), Cambodge, Cameroun ( ?),Canada : état de Québec, Cap Vert, Chili, Chine (République populaire sauf Hongkong : séparation de biens, Macao : participation aux acquêts), République Centrafricaine ( ?), Congo (Brazzaville), Zaïre, Corée du Nord (patrimoine commun de la famille), Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, République Dominicaine, Equateur, Etats-Unis : états de Arizona, Idaho, Californie, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, Etat de Washington, Wisconsin, Erythrée, Estonie, Ethiopie, France, Géorgie, Guatemala, Guinée équatoriale ( ?), Guinée Bissao ( ?), Haïti (administration par le mari), Honduras, Hongrie, Indonésie (sauf pour les musulmans : séparation de biens), Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Laos, Le Salvador, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malte, Maurice, Mexique, Myanmar (Birmanie), Moldova, Mongolie (patrimoine commun de la famille), Mozambique, Nicaragua, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Porto Rico, Roumanie, Russie, San Marine, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Espagne (sauf droit foral : Aragon, Navarre : communauté des acquêts ; Baléares, Catalogne : séparation de biens ; Pays-Basque, Estramadura : communauté universelle), St. Lucie (administration par le mari), Suriname( ?), Tadjikistan, Tchad (sauf séparation de biens selon le droit musulman), Thaïlande, République Tchèque, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam.
Communauté de biens différée : Colombie, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas (pareil à la communauté de biens après la dissolution du mariage), Suède.
Participation aux acquêts : Autriche, Allemagne, Grèce, Israël, Macao, Suisse, Taïwan, Turquie.
Séparation de biens avec une distribution des biens par les Tribunaux : Angleterre, Australie, Canada (sauf Québec), Etats-Unis (sauf : Arizona, Idaho, Californie, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, Etat de Washington, Wisconsin), Irlande, Nouvelle Zélande.
Séparation de biens : Afghanistan, Algérie, Bahamas, Bahrein, Bangladesh, Les Barbades, Belize ( ?), Bénin ( ?), Botswana, Brunéi, Chypre, Corée du sud, Djibouti, Egypte, Émirats Arabes Unis (EAU), Fidji ( ?), Gabon, Gambie, Ghana, Guinée ( ?), Guyana ( ?), Hongkong, Inde, Iraq, Iran, Jamaïque ( ?), Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Liberia, Libye, Liechtenstein, Malaisie, Malawi ( ?), Maldives ( ?), Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Nauru ( ?), Népal ( ?), Niger ( ?), Nigeria, Oman, Ouganda, Quatar, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée ( ?), Iles Salomon ( ?), Samoa ( ?), Arabie Saoudite, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Togo, Tonga, Trinidad et Tobago, Tunisie, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Source : Union internationale du Notariat - Mappemonde des régimes matrimoniaux 2005
Autre source : régime matrimoniux dans le Monde
Cette liste est toutefois donnée à titre indicatif, car nous relevons quelquefois des contradictions suivant les pays (ex : Autriche : séparations de biens ?participations aux acquêts ?)
3/Les changements de régime matrimonial après le mariage
a- Le changement automatique
A défaut de contrat de mariage, un changement automatique intervient au profit de la résidence habituelle dans 3 cas :
Quand les époux fixent leur résidence habituelle dans un Etat dont ils ont tous les deux la nationalité, où dès qu’ils acquièrent cette nationalité,
Lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans (exemple ci-dessous),
Lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat qu’au moment de leur mariage.
Si le couple ne prend aucune initiative ni au moment du mariage ni après, la sécurité du régime matrimonial n’est pas garantie. En effet, on peut changer de régime matrimonial sans le savoir.
Exemple : Pierre et Sophie se sont mariés sans contrat de mariage en France en 1994 et se sont installés à Paris juste après leur mariage où ils ont vécu pendant 4 ans. Leur première résidence habituelle commune étant située en France, ils sont donc mariés sous le régime légal français. En 1998, ils partent s’installer en Grande-Bretagne pour raisons professionnelles. En 2009, ils y résident donc depuis plus de 10 ans.
Ils subissent la mutabilité automatique de leur régime matrimonial. Ainsi, à compter de 2009, leur mariage est placé sous la loi anglaise (séparation de biens), mais ils ne le savent pas encore. Ils le découvriront malheureusement soit à l’occasion d’un divorce, soit au moment du décès de l’un d’entre eux. Une partie de leur patrimoine sera donc soumise au régime matrimonial français et une partie au régime matrimonial anglais.
b-le changement volontaire
Vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial au cours de votre vie commune c’est toujours possible, sous certaines conditions :
Votre régime matrimonial décidé au moment du mariage s’est appliqué au moins pendant deux ans,
Vous et votre conjoint êtes tous les deux d’accord pour le changement,
Ce changement se doit d’être justifié par un intérêt légitime : l’expatriation peut être une cause valable.
Il est donc judicieux de revoir son régime matrimonial, car partir en expatriation change la donne dans ce domaine.
Changement volontaire de régime matrimonial après le mariage (articles 6 et 7 de la Convention de la Haye, cf ce lien
Durant leur mariage, les époux peuvent opter pour l’une des trois lois suivantes, changement qui devra résulter d’un écrit passé dans les formes d’une déclaration devant le consul.
la loi de l’Etat dont l’un des époux a la nationalité,
la loi de l’Etat dans lequel l’un des époux a sa résidence habituelle lors du changement,
la loi de l’Etat de la situation des immeubles : dans ce cas, elle ne s’appliquera qu’à ceux-ci.
Pour conclure : Que vous soyez déjà marié ou pas encore, résident en France ou futur expatrié, il est donc très important de se poser les bonnes questions sur votre situation matrimoniale
Consulter un notaire ou un spécialiste de ces questions peut s’avérer très utile et pourra vous éviter de très mauvaises surprises résultant des grandes différences qui peuvent exister entre les systèmes juridiques des différents pays.
Devant ces questions complexes, le bon conseil est qu’il est préférable d’établir un contrat de mariage, même si l’on souhaite adopter le régime français de communauté légale réduite aux acquêts.