Mise à jour novembre 2018
Vous êtes victime d’infractions à l’étranger ?
Il est essentiel d’informer les autorités locales de votre situation afin qu’elles puissent procéder à toutes investigations qu’elles estiment utiles tendant à identifier l’auteur des faits que vous avez subis. Il est donc important que vous déposiez plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie du lieu où vous vous trouvez.
Dans ce cas, la qualification pénale de l’infraction sera fixée par la loi nationale. L’étendue de vos droits, en termes notamment d’information sur l’évolution de la procédure, de statut à l’audience et d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, est alors fixée par la législation nationale applicable dans le pays où les faits ont été commis.
Vous pouvez également déposer plainte en France pour les infractions les plus graves.
En effet, l’article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».
Il n’est pas indispensable qu’existe une réciprocité d’incrimination (c’est-à-dire que les deux pays qualifient de la même façon les faits dès lors que ceux-ci sont considérés en France comme un délit ou un crime).
En tout état de cause, pensez à préserver toutes les preuves attestant de l’infraction :
- copie d’un dépôt de plainte, rapport de police, etc. ;
- certificats médicaux et attestations décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ;
- attestations de praticiens (médecins, psychologues…) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi.
À cet égard, il est à noter que les Ambassades ou Consulats sont susceptibles de vous aider dans vos premières démarches, afin notamment de vous communiquer les coordonnées d’un médecin.
Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles. Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires,….) contiennent des clauses de « défense/recours ». Ils peuvent également prévoir une protection juridique, c’est-à-dire un service permettant de faire respecter vos droits et d’accéder plus facilement à la Justice si la défense de vos intérêts l’exige.
Pour bénéficier des garanties attachées au contrat de protection juridique, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans le délai convenu dans le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. En fonction des contrats, un écrit peut être exigé pour votre déclaration.
Même si le contrat ne le prévoit pas expressément, il vous est, toutefois, conseillé d’envoyer un écrit. Votre garantie protection juridique est alors susceptible de vous ouvrir droit à la prise en charge des frais d’avocat et si son intervention est nécessaire, vous êtes totalement libre de le choisir.
Dans le cadre amiable ou judiciaire, le contrat d’assurance prévoit les conditions et modalités de prise en charge des frais et honoraires nécessaires au règlement du litige : honoraires d’experts et d’huissiers, interventions d’avocats devant un tribunal, frais de procédure, lesquels peuvent éventuellement comprendre les frais de déplacement de l’avocat, que ce soit en France ou à l’étranger.
Il est nécessaire de vous référer aux termes de votre contrat pour apprécier l’étendue de l’aide dont vous pouvez bénéficier.
Un crime ou un délit commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français peut également être dénoncé officiellement par le pays où l’infraction a été commise aux autorités françaises.
L’une des missions de nos ambassades et de nos consulats à l’étranger reste la protection et l’assistance des ressortissants français en déplacement hors du territoire national.
Dans le cas d’actes de terrorisme, d’agressions et d’infractions, les victimes peuvent à leur retour en France, bénéficier de la solidarité nationale. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) pourra également être saisie en France pour obtenir une indemnisation.
Il est essentiel d’informer les autorités locales de votre situation afin qu’elles puissent procéder à toutes investigations qu’elles estiment utiles tendant à identifier l’auteur des faits que vous avez subis. Il est donc important que vous déposiez plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie du lieu où vous vous trouvez.
Dans ce cas, la qualification pénale de l’infraction sera fixée par la loi nationale. L’étendue de vos droits, en termes notamment d’information sur l’évolution de la procédure, de statut à l’audience et d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, est alors fixée par la législation nationale applicable dans le pays où les faits ont été commis.
Vous pouvez également déposer plainte en France pour les infractions les plus graves.
En effet, l’article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».
Il n’est pas indispensable qu’existe une réciprocité d’incrimination (c’est-à-dire que les deux pays qualifient de la même façon les faits dès lors que ceux-ci sont considérés en France comme un délit ou un crime).
En tout état de cause, pensez à préserver toutes les preuves attestant de l’infraction :
- copie d’un dépôt de plainte, rapport de police, etc. ;
- certificats médicaux et attestations décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ;
- attestations de praticiens (médecins, psychologues…) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi.
À cet égard, il est à noter que les Ambassades ou Consulats sont susceptibles de vous aider dans vos premières démarches, afin notamment de vous communiquer les coordonnées d’un médecin.
Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles. Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires,….) contiennent des clauses de « défense/recours ». Ils peuvent également prévoir une protection juridique, c’est-à-dire un service permettant de faire respecter vos droits et d’accéder plus facilement à la Justice si la défense de vos intérêts l’exige.
Pour bénéficier des garanties attachées au contrat de protection juridique, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans le délai convenu dans le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. En fonction des contrats, un écrit peut être exigé pour votre déclaration.
Même si le contrat ne le prévoit pas expressément, il vous est, toutefois, conseillé d’envoyer un écrit. Votre garantie protection juridique est alors susceptible de vous ouvrir droit à la prise en charge des frais d’avocat et si son intervention est nécessaire, vous êtes totalement libre de le choisir.
Dans le cadre amiable ou judiciaire, le contrat d’assurance prévoit les conditions et modalités de prise en charge des frais et honoraires nécessaires au règlement du litige : honoraires d’experts et d’huissiers, interventions d’avocats devant un tribunal, frais de procédure, lesquels peuvent éventuellement comprendre les frais de déplacement de l’avocat, que ce soit en France ou à l’étranger.
Il est nécessaire de vous référer aux termes de votre contrat pour apprécier l’étendue de l’aide dont vous pouvez bénéficier.
Un crime ou un délit commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français peut également être dénoncé officiellement par le pays où l’infraction a été commise aux autorités françaises.
L’une des missions de nos ambassades et de nos consulats à l’étranger reste la protection et l’assistance des ressortissants français en déplacement hors du territoire national.
Dans le cas d’actes de terrorisme, d’agressions et d’infractions, les victimes peuvent à leur retour en France, bénéficier de la solidarité nationale. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) pourra également être saisie en France pour obtenir une indemnisation.